J.O. Numéro 151 du 2 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10078

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


LOI no 98-540 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe) (1)

NOR : MAEX9700155L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe), fait à Florence le 21 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er juillet 1998.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 98-540.
Sénat :
Projet de loi no 259 (1997-1998) ;
Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 354 ;
Discussion et adoption le 20 mai 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 914 ;
Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 988 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 1998.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.